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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente concernent toutes les ventes effectuées sur le site rostaingshop.fr par les personnes physiques particulières.

 

ETABLISSEMENT J.ROSTAING SAS

17, av Charles de Gaulle 01800 Villieu Loyes Mollon

contact@rostaingshop.fr

04 74 46 08 90

Capital social : 144.400,00  EUROS

Siret : 759 200 405 00018

N° TVA : FR02 759 200 405

RC BOURGB 759 200 405

 

Objet

Le fait pour tout particulier (ci-après « Acheteur ») de commander un produit proposé par ROSTAING à la vente sur le site www.rostaingshop.fr (ci-après « Produit ») emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les professionnels qui souhaitent commander des produits proposés sur le site www.rostaingshop.fr sont invités à contacter à ROSTAING aux coordonnées ci-dessus. En outre, ROSTAING rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

ROSTAING se réserve le droit de modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales, ce que l’Acheteur accepte. La relation entre ROSTAING et l’Acheteur sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. L’Acheteur dispose de la faculté de demander à ce que les conditions générales de vente lui soient envoyées par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications.

 

Les Prix

Les prix de vente des Produits en ligne, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas la participation à l’emballage et frais de port qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués à l’Acheteur avant la passation de la commande. Les frais d’expédition sont offerts à partir de 100 euros HT d’achat.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), applicable au jour de la validation de la commande.

ROSTAING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont applicables à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

 

La commande

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Navigation à l'intérieur du site

L’Acheteur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par ROSTAING sur son site. L’Acheteur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Enregistrement d'une commande

Si l’Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Sur le site internet, à tout moment, l’Acheteur pourra :

- obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mon shopping »,

- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Finaliser ma commande » puis sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », l’Acheteur aura la possibilité entre « Régler en tant qu'invité » ou « S'enregistrer » ou « Se connecter » si l’Acheteur a déjà un compte. Dans le premier cas, il a la possibilité de passer commande sans créer de compte. Dans le  second cas, l’Acheteur devra créer un compte en remplissant les champs requis, dont il garantit l’exactitude. Dans le dernier cas, il devra s'identifier en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel.

En tout état de cause, l’Acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, le mode de livraison choisi et les informations de paiement. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment: les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Acheteur, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits.

L’Acheteur pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement ».

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de ROSTAING, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement de l’Acheteur.

Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par ROSTAING, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé à l’Acheteur un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROSTAING constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, ROSTAING se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec l’Acheteur, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de ROSTAING ne pourra alors être engagée.

 

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par ROSTAING. ROSTAING effectue sur le site une mise à jour très fréquente des disponibilités.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par l’Acheteur, ROSTAING s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer à l’Acheteur le délai d’attente pour la réception du Produit. Si l’Acheteur le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant ROSTAING par email ou par téléphone.

En outre, l’Acheteur est informé que certains Produits, et ce du fait de leur conditionnement, ne peuvent être vendus que par lot et ne peuvent être vendus séparément. En tout état de cause, cette caractéristique figure sur le descriptif du produit.

 

Le paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou compte PayPal. L’Acheteur cliquera sur le mode de paiement choisi. L’Acheteur garantit à ROSTAING qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande. Toutes les commandes sont payables en euros.

Paiement par carte bancaire

L’Acheteur devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). L’Acheteur sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de ROSTAING. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Acheteur reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de ROSTAING, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires de l’Acheteur.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande de l’Acheteur sera annulée.

Paiement par PayPal

L’Acheteur qui choisit de payer sa  commande par PayPal est automatiquement redirigé vers la page PayPal du site où il devra transmettre son adresse électronique liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les conditions commerciales de PayPal sont alors applicables. Une fois le paiement PayPal validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur le site internet.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal et rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40€ au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

 

Conditions de livraison

Les Produits sont livrés par voie postale à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande en France métropolitaine ou Corse. Les frais de port figurent dans la commande.

Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».

ROSTAING s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai indiqué dans la commande. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur si après avoir enjoint ROSTAING d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Chaque envoi est minutieusement préparé par ROSTAING afin de protéger au mieux les Produits. Pour toute question vous pouvez adresser un e-mail à contact@rostaingshop.fr

 

Reserve de propriété

 ROSTAING conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Si pour une raison ou pour une autre, le paiement effectif des Produits n’était pas intervenu avant leur livraison, l’Acheteur devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

 

Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l’Acheteur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des produits.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à ROSTAING sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à ROSTAING, 17, av Charles de Gaulle 01800 Villieu Loyes Mollon contact@rostaingshop.fr. L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet de ROSTAING (formulaire de rétractation) mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de rétractation, ROSTAING remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ROSTAING est informée de la décision de rétractation de l’Acheteur.

ROSTAING procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Dans le cas où les Produits ont été livrés avant l’exercice du droit de rétractation, ROSTAING se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur doit renvoyer les Produits à ROSTAING ou les mettre à sa disposition dans leur emballage d'origine et en parfait état, à l’adresse suivante : ROSTAING, 17, av Charles de Gaulle 01800 Villieu Loyes Mollon sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à ROSTAING sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Attention : Tout Produit incomplet, abîmé, détérioré, sali ne pourra être remboursé ou échangé.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation

 

Divisibilité

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne puisse être appliquée, toutes autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

 

Conformité et Garantie

Les Produits fournis par ROSTAING bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,

- de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation: Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-8 du code de la consommation : L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-13 du code de la consommation et concernant la garantie légale de conformité : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles  du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-10 du code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Mise en œuvre

Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de ROSTAING, 17, av Charles de Gaulle 01800 Villieu Loyes Mollon, fax : 0474613443, courriel : contact@rostaingshop.fr en qualité de garant de la conformité des produits au contrat.

Garantie légale de conformité                                                                      

L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du produit.

L’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux produits.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de ROSTAING.

ROSTAING ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable à l’Acheteur.

 

Traitement des réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente sur le site rostaingshop.fr ou aux Produits eux-mêmes, l’Acheteur devra s'adresser au service client du site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 04 74 46 08 90 (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

 

Informatique et libertés - Cookies Les informations collectées par ROSTAING lors de toute commande de l’Acheteur et/ lors de la création de son compte client sont conservées dans le but de lui assurer le meilleur service possible. Ces informations permettent à ROSTAING d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, des opérations relatives à la prospection (envoi de lettres d’informations par exemple), à la réalisation d’études statistiques, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis ou pour répondre à des questions directement posées à l’administrateur du site.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de ROSTAING, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de l’Acheteur au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification de l’Acheteur. L’Acheteur peut s’en désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien « Vous désabonner ».

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à ROSTAING qui s’engage à ne pas faire un usage commercial des données, sans l’accord préalable et exprès de l’Acheteur, et à ne les conserver que pendant une durée strictement liée à la finalité du traitement.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition sur les données qu’il confie en écrivant à l’adresse suivante : ROSTAING, 17, av Charles de Gaulle 01800 Villieu Loyes Mollon contact@rostaingshop.fr, ou par le biais de la rubrique « contact » sur le site.  ROSTAING s’engage à ne pas communiquer ces données à un tiers.

Seules des informations provenant de ROSTAING ou via le site rostaingshop.fr peuvent lui être adressées.

Après avoir obtenu le consentement de l’Acheteur, ROSTAING collecte des informations relatives à l’Acheteur grâce à des cookies permettant de suivre la navigation de l’Acheteur au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l’Acheteur via son navigateur Internet et qui permettent à ROSTAING de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer à l’Acheteur des fonctions plus innovantes et plus attractives.

L’Acheteur peut également configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l'onglet configuration optimale.

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de ROSTAING et de ses partenaires ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à l'application du droit français.

Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, une solution amiable sera recherchée entre les parties. L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site www.rostaingshop.fr ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Acheteur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tout litige susceptible de résulter de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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