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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 Les présentes conditions générales de vente concernent toutes les ventes effectuées sur le site rostaingshop.fr. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.

ROSTAING
17, av Charles de Gaulle 01800 VIllieu Loyes Mollon
contact@rostaingshop.fr
04 74 46 08 90

Capital social : 166 600 EUROS
Siret : 759 200 405 00018
N° TVA : FR02 759 200 405
RC BOURGB 759 200 405

 

Objet
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé par nos soins emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande


Les Prix
Les prix de vente des produits en ligne, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas la participation à l’emballage et frais de port. Frais d’expédition offerts à partir de 100 euros HT d’achat.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), applicable au jour de la validation de la commande.

 

La commande et le paiement
La commande ne sera prise en compte qu’après validation de votre moyen de paiement (paiement carte bancaire (Carte bleue, VISA, Mastercard) ou virement PayPal), pour la totalité de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros.

L’acheteur garantit à ROSTAING qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.

 

Conditions de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur en France métropolitaine ou corse

Conformément à l’article L138-1 du code de la consommation :Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Chaque envoi est minutieusement préparé par nos soins afin de protéger au mieux les produits. Pour toute question vous pouvez nous adresser un e-mail à contact@rostaingshop.fr

 

Reserve de propriété
Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires.

 

Retour
Si le produit ne répond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de nous le retourner à vos frais dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours francs après réception de votre part du colis. Merci de joindre le formulaire de rétractation dûment remplit afin de faciliter le traitement de votre retour.

Attention : Tout produit incomplet, abîmé, détérioré, ne pourra être remboursé ou échangé.

Après réception de votre retour dans nos locaux, vous aurez la possibilité de procéder à un échange de la valeur marchande du retour majorée des frais d’envoi ou de demander un remboursement qui sera effectué par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre retour.

 

Spécification technique
Les propriétés et caractéristiques techniques des produits vendus, indiquées pour chaque référence sur le catalogue informatique au moment de la commande, peuvent être modifé par ROSTAING à tout moment, sans préavis, pour des impératifs techniques ou commerciaux. Tout produit ayant subi une modification sans préavis, peut être retourné suivant les modalités prévues au paragraphe "retour". 
En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, RostaingShop invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits offerts à la vente par RostaingShop et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits.

 

Divisibilité
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une desclauses des présentes conditions générales de vente ne puisse être appliquée, toutes autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

 

Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Rostaing, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

 

Conformité et Garantie
Article L211-4 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article L211-10 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation et concernant la garantie légale de confirmté : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 3 Arrêté du 18 décembre 2014 Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

 

Traitement des réclamations
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente sur le site rostaingshop.fr ou aux produits eux-mêmes, le client devra s'adresser au service slient du site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 04 74 46 08 90 (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

 

Garantie du respect de la vie
Les informations collectées par ROSTAING lors de toute commande de l’acheteur sont conservées dans le but de vous assurer le meilleur service possible. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données que vous nous aurez confiées.  ROSTAING s’engage à ne pas communiquer ces données à un tiers par volonté et choix.
Seules des informations provenant de ROSTAING ou via le site rostaingshop.fr peuvent vous être adressées.

 

Formulaire de rétractation
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